Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par l'entreprise MadeBy S., dont le siège social est situé au 44 Rue Afforty, 93420 Villepinte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 929 914 349, et gérant le site www.madeby-s.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.madeby-s.com, dénommée ci-après "l’Acheteur".
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'entreprise MadeBy S. est Vendeur de créations et d’articles personnalisés à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet www.madeby-s.com, la liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent l'ensemble des relations commerciales entre le Vendeur (ci-après “MadeBy S.”) et l’Acheteur (ci-après “Vous”) pour les achats effectués sur le site www.madeby-s.com (ci-après “le Site”). En accédant au site et en passant commande, Vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
Article 1. Objet et Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise MadeBy S. et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.madeby-s.com, s’appliquant ainsi à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l'Entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare que l’achat de produits sur le site www.madeby-s.com, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, l’Acheteur reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer à l’adéquation de l’offre à ses besoins, et l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'Entreprise MadeBy S. constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
L'entreprise MadeBy S. conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande et paiement par l’acheteur. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.madeby-s.com.
Article 2. Produits et Services
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.madeby-s.com de l'entreprise MadeBy S., dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise MadeBy S. se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (matériaux, utilisation, personnalisation, et autre). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. De plus, les modèles peuvent varier en fonction de la personnalisation ainsi que de la nature des matériaux utilisés.
MadeBy S. s’efforce de fournir sur le site www.madeby-s.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.madeby-s.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Une demande de personnalisation sur mesure peut se faire via le formulaire de contact dans la barre de menu latérale (voir conditions dans l'Article 4. Commande).
La vente des produits présentés dans le site www.madeby-s.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur.
Article 3. Tarifs
Les prix, figurant sur les fiches des produits du catalogue du Site, sont des prix en Euros (€) Hors Taxes (HT), “TVA non applicable, article 293B du CGI", hors frais de livraison. L'entreprise MadeBy S. se réserve le droit de tout changement de l’intégration du taux de TVA applicable qui pourrait être répercuté sur le prix des produits. La société MadeBy S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés et suivant le choix du mode de livraison souhaité et du prestataire de livraison, les frais de livraison sont ainsi ajoutés au montant total de la commande.
Article 4. Commande
L’Acheteur peut passer commande sur le Site www.madeby-s.com en sélectionnant les produits de son choix et en suivant le processus de personnalisation et de commande en ligne. Avant toute commande, l’Acheteur a la possibilité d’effectuer son achat sans création de compte, ou en créant un compte sur le site www.madeby-s.com, ou en se connectant sur son compte, si un compte a déjà été créé. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale ou lors du processus de validation de la commande. À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Une fois que L’Acheteur a sélectionné les produits qu’il souhaite commander dans le ”Panier”, a modifié si besoin son “Panier” (personnalisation, modèles, quantités, …), l’Acheteur se réserve de vérifier ses coordonnées, l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle, et de vérifier le mode de livraison choisi. Les frais de livraison sont calculés selon la quantité et le poids des produits sur la base des prestataires, et sont donc soumis à l’Acheteur via le mode de livraison choisi. Pour finaliser sa commande, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix, Carte Bancaire ou PayPal et suit le processus de paiement choisi.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation et récapitulatif de la commande sera envoyé à l’Acheteur.
Une demande de personnalisation sur mesure peut se faire via le formulaire de contact dans la barre de menu latérale. Un échange entre le Client et le Vendeur se présentera sur la faisabilité ou non du projet. L'entreprise MadeBy S. se réserve le droit de refuser le projet après étude de la demande. Si la demande est valide, un devis sera envoyé avec un lien de paiement par Carte Bleue. Sous un délai de 48h, à la réception du devis, le Client devra procéder au processus de paiement pour validation du devis et ainsi de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation et récapitulatif de la commande sera envoyé à l’Acheteur.
Article 5. Personnalisation des Produits
Les produits personnalisés sont créés selon vos choix à partir des modèles et des options proposés. L’Acheteur est responsable des informations fournies pour la personnalisation. Aucune modification ne pourra être apportée une fois la commande validée. L'entreprise MadeBy S. se réserve le droit de refuser une personnalisation jugée offensante ou inappropriée que ce soit pour un produit prédéfinis ou un projet sur mesure.
Article 6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. MadeBy S. propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits avec les options de paiement proposées sur le Site. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, Mollie.
Pour un paiement sécurisé par carte bancaire ou par PayPal. L’Acheteur est redirigé sur les interfaces sécurisées, soit Mollie pour les paiements par carte bancaire, soit PayPal pour les paiements via le compte PayPal, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle ou de compte PayPal.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'ordre ou l'engagement de payer, donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées, sous réserve de la responsabilité du titulaire du compte ou de la carte bancaire qui n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester et se rapprocher auprès des services compétents de son moyen de paiement (agence bancaire ou Paypal).
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l'entreprise MadeBy S. lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter l'entreprise MadeBy S., il peut le faire soit via le formulaire de contact via le site www.madeby-s.com sur la barre latérale du menu, soit par voie électronique à l’adresse suivante serviceclient@madebys.com.
Article 7. Livraison
Le délai de confection est de 3 à 7 jours selon les périodes, le délai indiqué est indicatif et peut être prolongé notamment lors des périodes de fêtes.
Les délais de livraison sont estimés par les prestataires de livraison comme indiqué ci-dessous :
Délai de livraison Colissimo à domicile : 48 à 72 heures soit 2 à 3 jours ouvrés.
Délai de livraison Mondial Relay au point relais : 4 à 5 jours ouvrés.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature, ainsi que Mondial Relay, service de livraison en point relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la personnalisation demandée et du prestataire de livraison.
L'entreprise MadeBy S. pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile ou en point relais selon le mode d’envoi choisi lors de la validation de la commande.
En cas d’absence de l’Acheteur lors d'une livraison à domicile, l'Acheteur recevra un avis de passage du prestataire de livraison, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Le colis déposé en point relais dispose aussi d'un délai pour le retrait au point relais choisi par l'Acheteur, ce délai sera indiqué par le prestataire.
En cas de dépassement de délai de retrait dans les points collectes, le colis sera automatiquement retourné à MadeBy S.
L'entreprise MadeBy S. vous contactera pour procéder à un second envoi de votre colis, de ce fait un supplément de frais de livraison vous sera demandé de payer, dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera appliqué. L'Acheteur doit veiller à bien respecter les délais de retrait pour éviter des frais supplémentaires sur la commande.
L'entreprise MadeBy S. rappelle également qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits liés au transport lui sont transférés. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et de son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être notifiée auprès du transporteur sur les produits livrés.
En cas de retard, l'entreprise MadeBy S. informera l’Acheteur par e-mail, si le retard dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
Article 8 : Disponibilité
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 100 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9. Réserve de propriété
L'entreprise MadeBy S. conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 10. Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé aux produits personnalisés. Par conséquent, aucune commande de produits personnalisés ne pourra être annulée ou remboursée après validation.
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit non personnalisé au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui lui restent à sa charge. Nous rappelons les Acheteurs, que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des “biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'Entreprise via le formulaire de contact présent dans la section contact dans la barre de menu latérale du site www.madeby-s.com, ou par voie électronique à l’adresse serviceclient@madeby-s.com, en nous envoyant un courrier type de rétractation. L’Acheteur trouvera un formulaire type de rétractation défini par l'annexe de l'article R221-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061).
Article 11 : Réclamations et retour
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'entreprise au moyen des coordonnées via le formulaire de contact présent dans la section contact dans la barre de menu latérale, ou par voie électronique serviceclient@madeby-s.com. Une solution vous sera proposée.
MadeBy S. rappelle que les produits personnalisés ne sont pas remboursables, et qu’aucun retour n'est possible pour ces produits.
L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour renvoyer les produits dans leur emballage d'origine.
Une preuve de l’état du produit peut être demandé avant l’envoi du retour, dans le cadre où le produit arriverait endommager ou abimé, aucun remboursement ne sera possible.
Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.
Article 12. Garantie
Tous les produits fournis par l'entreprise MadeBy S. bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise MadeBy S. qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les commandes personnalisées ne sont pas remboursables, aucun retour n’est possible sur ces produits. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à serviceclient@madeby-s.com dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande.
Article 13. Responsabilité
L'entreprise MadeBy S. dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations de l'entreprise MadeBy S. au terme des présentes Conditions Générales de Vente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L'entreprise avisera l'Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15. Protection des Données Personnelles
L'entreprise MadeBy S. s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment en envoyant une lettre écrite et signée par voie électronique à l’adresse serviceclient@madeby-s.com.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.madeby-s.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise MadeBy S. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, image, marque, nom de domaine, logo, visuel ou texte.
Article 17. Droit applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, les tribunaux français seront compétents.